CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ENTREPRISE
Les Piscines de Chez Nous – Dupain Quentin
Dernière mise à jour : [01-12-2025]
Nom commercial : Les Piscines de Chez Nous
Email : info@lespiscinesdecheznous.be
Téléphone : 0476/69.55.94
Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
1. PRIX
Sauf mention contraire, les prix indiqués dans les devis sont exprimés hors TVA.
La TVA applicable sera facturée selon la législation belge en vigueur.
Les prix peuvent être adaptés si :
des travaux supplémentaires sont nécessaires,
des modifications sont demandées par le client,
des contraintes techniques imprévues apparaissent sur le chantier.
Tout travail supplémentaire fera l’objet d’un accord préalable du client.
2. VALIDITÉ DES OFFRES
Les devis et offres sont valables 3 semaines à compter de leur date d’émission sauf mention contraire.
Passé ce délai, Les Piscines de Chez Nous se réserve le droit de modifier les prix en fonction de l’évolution des coûts des matériaux, du transport ou de la main-d’œuvre.
3. COMMANDES
Toute commande engage personnellement la responsabilité du signataire.
Une commande devient définitive uniquement après :
signature du devis,
ou confirmation écrite par le client,
et paiement de l’acompte éventuellement prévu.
Toute modification demandée par le client doit être acceptée par écrit par Dupain Quentin et peut entraîner un ajustement de prix et/ou de délais.
4. DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais indiqués sont strictement indicatifs, sauf mention écrite contraire.
Les délais peuvent être prolongés notamment en cas de :
conditions météorologiques défavorables,
retard de livraison de fournisseurs,
contraintes techniques imprévues du terrain,
modification demandée par le client,
absence d’accès au chantier,
retard de paiement,
cas de force majeure.
Dans ces situations, aucune indemnité ne pourra être réclamée.
En cas de retard exclusivement imputable à Dupain Quentin et après mise en demeure écrite, une indemnité maximale de 10 € par jour de retard, plafonnée à 10 % du montant total du devis, pourra être appliquée.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf mention contraire dans le devis :
Acompte à la commande
Paiement du matériel avant livraison
Solde à la fin des travaux
Les factures sont payables au comptant.
Toute facture non contestée par lettre recommandée dans les 8 jours est considérée comme acceptée.
En cas de retard de paiement :
intérêts de retard de 12 % par an
indemnité forfaitaire de 20 % du montant dû
avec un minimum de 200 €
Dupain Quentin se réserve également le droit :
de suspendre les travaux,
de refuser toute intervention ultérieure,
de reprendre le matériel non payé.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le matériel livré reste la propriété exclusive de Dupain Quentin jusqu’au paiement intégral de toutes les factures.
Le client autorise expressément l’entreprise à reprendre le matériel impayé, même s’il a été installé.
7. ACCÈS AU CHANTIER ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client doit garantir :
un accès suffisant pour les machines et matériaux,
l’accès à l’eau et à l’électricité,
la stabilité du terrain,
l’absence d’obstacles non signalés.
Tout surcoût lié à :
une mauvaise accessibilité,
la présence de roches, racines ou réseaux,
des travaux préparatoires insuffisants,
sera facturé au client.
Les autorisations administratives nécessaires (urbanisme, permis éventuels) restent à la charge du client sauf mention contraire.
8. TRANSPORT ET LIVRAISON
Les frais de transport sont à charge du client sauf mention contraire.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client.
Toute réclamation concernant un dommage lors du transport doit être signalée immédiatement au transporteur.
9. ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation par le client après signature du devis entraîne :
une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total HTVA.
Pour tout matériel commandé spécialement ou personnalisé, l’indemnité est fixée à 100 % du prix.
En cas d’annulation imputable à Dupain Quentin, l’indemnité maximale due au client est limitée à 10 % du montant de la commande.
10. RÉCEPTION DES TRAVAUX
Les travaux sont considérés comme acceptés :
lors de la réception signée,
ou en cas d’utilisation de la piscine,
ou en l’absence de réserve écrite dans les 48 heures suivant la fin des travaux.
Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.
11. GARANTIES
Les équipements installés sont couverts par la garantie du fabricant.
La garantie ne couvre pas :
l’usure normale,
le mauvais entretien,
l’utilisation abusive de produits chimiques,
les erreurs de traitement de l’eau,
les interventions par des tiers,
les dommages causés par gel, chaleur ou intempéries.
Sont notamment exclus de garantie :
utilisation d’eau non conforme,
eau de forage non traitée,
mauvais indice de Langelier,
température d’eau excessive,
absence de mise à la terre correcte,
liner détérioré par conditions chimiques ou thermiques.
Les défauts esthétiques mineurs (irrégularités inférieures à 3 mm) sont considérés comme tolérables dans le domaine de la construction.
La garantie ne s’applique que si toutes les factures ont été intégralement payées.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dupain Quentin ne pourra être tenu responsable :
de défauts liés au terrain ou à la structure existante,
de l’absence de drainage autour de la piscine,
d’humidité dans les murs ou le béton,
d’un support irrégulier préparé par un tiers,
de déformations dues à des mouvements de terrain.
La responsabilité de l’entreprise est limitée au montant de la prestation concernée.
Les dommages indirects (perte de jouissance, perte financière, etc.) sont exclus.
13. MATÉRIEL FOURNI PAR LE CLIENT OU UN TIERS
Lorsque du matériel est fourni par le client ou un tiers :
aucune garantie ne peut être accordée,
la responsabilité de Dupain Quentin est limitée à la pose.
Tout dysfonctionnement lié au matériel fourni reste sous la responsabilité du fournisseur.
14. POSE DE LINER ET SUPPORT
Dupain Quentin décline toute responsabilité en cas de défaut esthétique ou technique du liner résultant :
d’un support irrégulier,
d’un support humide,
d’un bassin non d’équerre,
d’une mauvaise géométrie de la structure.
La formation de plis ou tensions du liner liée à ces défauts ne peut engager la responsabilité de l’entreprise.
L’entreprise se réserve le droit de refuser la pose si les conditions techniques ne sont pas réunies.
15. FORCE MAJEURE
Dupain Quentin ne pourra être tenu responsable en cas de :
catastrophes naturelles,
conditions météorologiques extrêmes,
grèves,
pénuries de matériaux,
décisions gouvernementales,
pandémies ou crises sanitaires.
Dans ces cas, les délais peuvent être prolongés sans indemnité.
16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le contrat est régi par le droit belge.
La langue du contrat est le français.
Tout litige relève de la compétence exclusive :
des tribunaux de Nivelles
ou de la Justice de Paix de Wavre – 1er canton, selon le montant du litige.
17. PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Elles sont utilisées uniquement pour :
la gestion des devis et factures,
l’exécution des travaux,
la communication avec le client.
Le client peut exercer ses droits à :